LE CCMI, UN CONTRAT RÉGLEMENTÉ PAR LA LOI

 

 

Rédigé suite à l’essor des constructions de maisons neuves dans les années 80, le CCMI est réglementé par la loi du 19 décembre 1990 codifiée à l’article L. 230-1 du code de la construction et de l’habitation. La protection du consommateur est au centre de cette réglementation d’ordre public. Toutes défaillances éventuelles des entreprises de construction sont ainsi couvertes par ce contrat, de la signature à la livraison et même après.

 

 

LE CCMI : LES AVANTAGES DE SOUSCRIRE À CE CONTRAT

 

L’acquéreur a non seulement un seul interlocuteur, son constructeur, mais de plus, ne signe qu’un seul contrat (contrairement au contrat de maîtrise d’œuvre qui oblige l’acquéreur à signer un contrat avec chacun des intervenants).

 

L’acquéreur dispose d'un délai de rétractation de dix jours à compter du lendemain de la réception du contrat par lettre recommandée.

 

Le coût de la construction est connu dès la signature du contrat et garanti par le constructeur.

Les versements des fonds sont progressifs en fonction de l’avancée des travaux.

En cas de retard, le constructeur est tenu de reverser des indemnités à son client.

L’acquéreur bénéficie d’une garantie de livraison et est assuré de l’achèvement des travaux dans les délais et au prix convenus.

 

 

LES GARANTIES AVANT LA LIVRAISON

 

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LA GARANTIE DE LIVRAISON À PRIX ET DÉLAI CONVENUS

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Nous justifions d'une convention de cautionnement auprès d'un organisme qui s'oblige, à compter de la date d'ouverture du chantier, à prendre en charge les risques d'inexécution des travaux prévus au contrat, conformément à l'article L 231-6 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Une attestation de cette garantie délivrée par l'organisme est adressée à l’acquéreur dans le délai prévu pour la réalisation des conditions suspensives. Elle vous sera transmise dès sa réception, elle est indispensable à l’émission de la demande d’assurance qui intègre votre Dommage Ouvrage nominative.

La livraison de la maison à la date est assurée par des pénalités de retard, dont le constructeur sera tenu de verser s’il ne respecte pas le délai.

 

 

 

L’ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE

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Elle garantit la solidité et l'habitabilité de votre maison, pour les sinistres couverts par la garantie décennale.

Elle a pour but d'accélérer l’accomplissement des travaux à réaliser en accordant priorité à la solution elle-même plutôt qu'à la recherche des responsabilités.

L’acquéreur peut mandater le constructeur pour l'obtention de l’assurance « dommages-ouvrage ».

 

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LES GARANTIES APRÈS LA LIVRAISON

 

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LA GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT

 

Le délai de garantie de parfait achèvement court durant une année après la réception de votre maison. Elle s'étend à la réparation de tous les désordres signalés postérieurement à la réception.

 

 

LA GARANTIE BIENNALE ET DE BON FONCTIONNEMENT

 

Elle couvre les éléments d'équipement de la maison (par exemple : robinetterie, menuiserie intérieure, prise électrique, chaudière…). Ceux-ci font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée de 2 ans à compter de la réception.

 

 

LA GARANTIE DÉCENNALE

 

Elle est valable 10 ans à compter de la date de réception. Elle intervient pour les dommages :

- qui compromettent la solidité de la maison (par exemple : fissures graves de murs, important affaissement de dallage, effondrement de charpente) ;

- qui rendent la maison inhabitable ou qui nuisent gravement à son occupation normale (par exemple : rupture de canalisation encastrée dans un plancher, infiltrations d'eau dans la maison par la toiture ou par une fissure de la façade).